Préambule
Conformément à l’article L48-1 du Code électoral, les interdictions et restrictions relatives à la propagande électorale s’appliquent à tout message de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. En outre, l’article L52-1 du Code électoral encadre, notamment, l’utilisation à des fins de propagande électorale de procédés de publicité commerciale et la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans la période pré-électorale. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’usage du site, dans le respect de ces règles et, le cas échéant, des obligations d’identification applicables à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne.
Conditions générales d'utilisation
L’utilisation du site https://tourouvreauperche2026.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Objet du site
Le site a pour objet de présenter les idées, propositions et informations relatives à la campagne municipale de Tourouvre au Perche (2026), et portées par la liste "Unissons-nous pour Tourouvre au Perche", représentée par M. Jean-Edouard GUEUGNON, domicilié à Tourouvre au Perche.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Les frais liés à l’accès (connexion Internet, matériel, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.
Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment à ne pas :
- diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou contraires à l’ordre public,
- porter atteinte aux droits de tiers,
- tenter d’entraver le bon fonctionnement du site.
Sécurité et responsabilité
M. Jean-Edouard Gueugnon, représentant la liste candidate aux élections municipales de Tourouvre au Perche (2026) - responsable du traitement des données et éditeur du site, ainsi que Mme Barbara Maldat - responsable technique du site, ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Le responsable technique du site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du site et la protection des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, l’utilisateur est informé que la sécurité absolue n’existe pas sur Internet et que le site peut, malgré les précautions mises en place, faire l’objet d’intrusions, d’actes de malveillance ou de vulnérabilités techniques indépendantes de la volonté du responsable technique du site et du responsable du traitement des données.
La responsabilité de M. Jean-Edouard GUEUGNON, responsable des données, et de Mme Barbara MALDAT, responsable technique du site, ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- d’une intrusion frauduleuse d’un tiers,
- d’un acte de piratage, de sabotage ou de diffusion de code malveillant,
- d’une exploitation de vulnérabilités techniques non connues ou non détectables au moment de leur survenance,
- ou de tout événement qualifié de force majeure ou échappant raisonnablement au contrôle du responsable du site.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du responsable technique du site ou du responsable des données, ni en cas de manquement caractérisé à leurs obligations légales.
Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son équipement, ses données et sa connexion, notamment contre les virus, tentatives d’intrusion ou autres risques inhérents à l’utilisation d’Internet.
En aucun cas le responsable technique du site ou le responsable des données ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, pertes d’exploitation, préjudices financiers ou atteintes à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le responsable technique du site et le responsable des données n’exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.
Modification des conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules saisies.
Mise à jour des présentes conditions générales d'utilisation
14/01/2026